INFORMATION DES ACQUÉREURS / LOCATAIRES

 

Qu'est-ce que c'est ?

l’IAL est une double obligation pour le vendeur ou bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires :

 

sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR) ;

 

de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

 

À quoi ça sert ?

L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

Pour cela, le vendeur ou le bailleur doit fournir lors de la signature du contrat de vente ou de location :

 

un "état des risques " naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné aÌ€ partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire (disponible sur le portail de l'état aÌ€ la Réunion et sur notre site www.risquesnaturels.re) ;

 

une déclaration , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe.

 

Comment ?

L'ensembles des cartographies permettant de se renseigner sur l’état des risques sont accessibles dans la rubrique "cartes" de notre site. Une fois votre commune choisie, veuillez cliquer sur "PPR en cours d'élaboration ayant fait l'objet d'un IAL".

 

Pour télécharger le formulaire ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) de votre commune, rendez vous sur le site internet de la préfecture (lien).