REGLEMENTATION NATIONALE

 

La réglementation nationale en matière de risques naturels est fondée sur un cadre législatif qui évolue sans cesse depuis les lois Barnier. Nous vous proposons un receuil de tous les textes sur lesquels s'appuie la réglementation actuelle, des textes de lois jusqu'aux circulaires d'application.

 

 

Les Lois

- Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (art. 38)Loi de finances rectificative pour 1997
- Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (art.55-I)Loi de finances rectificative pour 1999
- Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (art.75-II et III) Loi de finances rectificative pour 2002
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (art.128) Loi de finances initiale pour 2004
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004 Loi de modernisation de la sécurité civile

 

 

Les Codes

Code général des collectivités territoriales
**Art. L. 2212-2 (pouvoirs de police générale)
**Art. L. 2212-4 (mesures de sûreté)
**Art. L. 2215-1 (carence du maire)
**Art. L. 2333-53 (travaux de protection)


Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique
**Art. L. 11-1 à L. 24-1
**Art. R. 11-1 à R. 24-1
**Art. R. 11-4 à R. 11-14 (procédure d’enquête préalable de droit commun)

Code de l'environnement
**Art. L. 123-1 à L. 123-16 (enquête publique relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement)
**Art. R. 123-1 à R. 123-23 (enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement)
**Art. L. 125-2 (droit à l'information )
**Art. R. 125-9 à R. 125-14 (droit à l'information sur les risques majeurs)
**Art. R. 125-15 à R. 125-22 (prescritions d’information, d’alerte et d’évacuation des terrains de camping-caravaning)
**Art. L. 125-5 (état des risques naturels et technologiques)
**Art. R. 125-23 à R. 125-27 (état des risques naturels et technologiques)
**Art. D. 134-1 à D. 134-7 (Conseil national du développement durable)
**Art. D. 134-8 à D. 134-11 (Comité interministériel pour le développement durable)
**Art. L. 211-1 à L. 211-13 (eau - gestion et servitudes)
**Art. L. 561-1 à L. 561-5 (expropriation risques majeurs)
**Art. L. 562-1 à L. 562-9 (PPR)
**Art. L. 563-1 (PPR - zones sismiques)
**Art. L. 563-2 (risques naturels en montagnes)
**Art. L. 563-3 (repères de crues)
**Art. L. 563-4(radars hydrométéorologiques)
**Art. L. 563-5 (données sécurité publique)
**Art. L. 563-6 (information cavités souterraines / marnières)
**Art. L. .564-1 à L. 564-3(prévision des crues)
**Art. L. 565-1 (commission départementale risques naturels majeurs)
**Art. L. 565-2 (schéma départemental risques naturels)

Code des assurances
**Art. L. 121-16 (reconstruction sur place – PPR)
**Art. L. 121-17 (remise en état effective après sinistre)
**Art. L. 122-1 à L. 122-7 (incendie – tempêtes, ouragans, cyclones)
**Art. L. 125-1 à L. 125-6 (garantie catastrophes naturelles)
**Art. A. 125-1 à A. 125-3 (catastrophes naturelles - franchise)
**Art. L. 431-9 (CCR)
**Art. R. 431-30 à R. 431-31 (CCR)

Code de l'urbanisme
**Art. L. 110 (patrimoine commun de la Nation)
**Art. R. 111-2 (permis de construire)
**Art. L. 111-3 (reconstruction à l’identique)
**Art. L. 121-1 et L. 121-2 (prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme)
**Art. R. 121-1 et R. 121-2 (porter à connaissance)
**Art. L. 121-9 (projet d’intérêt général)
**Art. R. 121-3 et R. 121-4 (projet d’intérêt général)
**Art. L. 122-1 (schémas de cohérence territoriale)
**Art. L. 123-1, L. 123-5 et L. 123-12 (plans locaux d’urbanisme)
**Art. R. 123-11 et R. 123-14 (plans locaux d’urbanisme)
**Art. L. 126-1 (servitudes d'utilité publique)
**Art. R. 126-1 (servitudes d’utilité publique)
**Art. L. 142-1 (espaces naturels sensibles)
**Art. L. 145-3 (risques naturels en montagne)
**Art. R. 145-2 (UTN)
**Art. R. 315-28 (autorisation de lotir)
**Art. R. 442-6 (ITD)
**Art. L. 443-2 (campings)
**Art. R. 443-8-3, R. 443-8-4 et R. 443-10 (campings)
**Art. L. 460-1 (contrôle)
**Art. R. 460-3 (récolement)
**Art. L. 480-1 à L. 480-14 (dispositions pénales)
**Art. L. 600-2 (contentieux)
**Art. R. 600-1 (contentieux)

Code forestier
**Art. L. 315-1 et L. 315-2 (défrichements - PPR)
**Art. L. 321-1 à L. 321-5-3 (DFCI – dispositions générales)
**Art. R. 321-1 à R. 321-5 (DFCI – procédure classement)
**Art. L. 321-6 à L. 321-12 (DFCI – massifs classés)
**Art. R. 321-7 à R. 321-11 (DFCI – association syndicale – travaux)
**Art. R. 321-15 à R. 321-25 (plan de protection des forêts)
**Art. L. 322-1 à L. 322-12 (mesures de prévention – sanctions pénales)
**Art. R. 322-1 à R. 322-9 (mesures de prévention – sanctions pénales)
**Art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 413-1 (forêts de protection)
**Art. R. 413-1 à R. 413-4 (forêts de protection)
**Art. L. 423-1 (travaux RTM)
**Art. L. 424-5 et L. 424-6 (ONF – missions risques naturels)
**Art. L. 425-1 (PPR – règles de gestion et d’exploitation forestières)

Code de la construction et de l'habitation
**Art. L. 111-26 (contrôle technique)
**Art. L. 271-5 (durée de validité)
**Art. R. 111-38 (contrôle technique)
**Art. R. 112-1 (PPR - zones sismiques)
**Art. R. 126-1 (PPR - règles de construction)

Code rural
**Art. L. 114-1 et L. 114-2 (zones d’érosion)
**Art. R. 114-1 à R. 114-5 (zones d’érosion)
**Art. L. 123-27 à L. 123-31 (aménagements et équipements communaux)
**Art. L. 151-36 à L. 151-40 (travaux d’intérêt général ou d’urgence)
**Art. R. 152-29 à R. 152-35 (servitude de passage)

Code général des impôts
**Art. 1388ter
**Art. 1585 C

 

 

Les Décrets

- Décret n° 91-461 du 14 mai 1991 Décret relatif à la prévention du risque sismique
- Décret du 30 juillet 1992 Décret fixant la liste des communes particulièrement exposées à un risque d’éruption volcanique
- Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 Décret relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article 31 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
- Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 Décret relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 Décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Décret n° 2003-350 du 14 avril 2003 Décret pris pour l’application de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002
- Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 Décret portant création du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels
majeurs -Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 Décret relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
- Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 Décret relatif aux schémas de prévention des risques naturels
- Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 Décret pris pour l’application des articles L564-1, L.564-2 et L.564-3 du code de l’environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l’information sur les crues
- Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural
- Décret n°2005-116 du 7 février 2005 Décret relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.211-12 du code de l’environnement
- Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 Décret pris pour l’application de l’article L. 563-3 du code de l’environnement et relatif à l’établissement des repères de crues
- Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 Décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
- Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 Décret relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
- Décret n°2005-992 du 16 août 2005 Décret relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 Décret relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
- Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 Décret relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
- Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 Décret relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

 

 

Les Arrêtés

- Arrêté du 10 mai 1993 Arrêté fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées
- Arrêté du 6 février 1995 Arrêté fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
- Arrêté du 15 septembre 1995 Arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite à " risque normal " telles que définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
- Arrêté du 29 mai 1997 Arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite à "risque normal" telles que définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
- Arrêté du 25 mai 2001 Arrêté instaurant une instance de conseil et d’appui technique pour la prévention des risques naturels
- Arrêté du 14 avril 2003 Arrêté relatif aux demandes de subventions présentées pour l’application de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002
- Arrêté du 2 juin 2003 Arrêté portant organisation du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévention des inondations
- Arrêté du 24 juillet 2003 Arrêté fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Arrêté du 9 juin 2004 Arrêté relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d’outre-mer
- Arrêté du 12 janvier 2005 Arrêté fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l’article L561-3 du code de l’environnement.
- Arrêté du 12 janvier 2005 Arrêté relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
- Arrêté du 26 janvier 2005 Arrêté modifiant l’arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d’annonce de crues
- Arrêté du 7 février 2005 Arrêté relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin
- Arrêté du 9 février 2005 Arrêté relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public
- Arrêté du 15 février 2005 Arrêté relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante
- Arrêté du 14 mars 2005 Arrêté relatif à l’information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l’établissement des repères de crues
- Arrêté du 16 mai 2005 Arrêté portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
- Arrêté du 13 octobre 2005 Arrêté portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

 

 

Les Circulaires

- Circulaire interministérielle n° 80-268 du 24 juillet 1980 Circulaire relative au déclenchement préventif des avalanches
- Circulaire du 29 novembre 1984 Circulaire relative à la mission du Secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs et portant définition du risque majeur.
- Circulaire interministérielle du 17 décembre 1987 Circulaire relative à la prévention des risques naturels spécifiques à la montagne
- Circulaire interministérielle du 10 mai 1991 Circulaire relative à l'information préventive sur les risques technologiques et naturels majeurs
- Circulaire du 9 juillet 1991 (PDF -39 Ko) Circulaire relative au débroussaillement et aux travaux d'office des bois et forêts
- Circulaire du 22 juillet 1993 (PDF -36 Ko) Circulaire relative à l'annonce des crues et d'alertes en matière de risques d'inondations
- Circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 Circulaire relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables
- Circulaire du 2 février 1994 Circulaire relative aux dispositions à prendre en matière de maîtrise de l'urbanisation dans les zones inondables
- Circulaire du 16 août 1994 (PDF -22 Ko) Circulaire relative à la prévention des inondations provoquées par des crues torrentielles
- Circulaire interministérielle du 17 août 1994 (PDF -83 Ko) Circulaire relative aux modalités de gestion des travaux contre les risques d'inondations
- Circulaire du 6 février 1995 (PDF -18 Ko) Circulaire relative aux mesures préventives de sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
- Circulaire du 24 avril 1996 Circulaire portant dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables
- Circulaire du 25 novembre 1997 Circulaire relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques
- Circulaire du 19 mai 1998 Circulaire précisant les règles de constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les modalités de leur instruction par la commission
- Circulaire du 28 septembre 1998 Circulaire relative aux plans de prévention des risques d'incendies de forêts
- Lettre interministérielle du 5 février 1998 (PDF -17 Ko) Lettre relative à la prise en compte du risque inondation en Ile-de-France
- Note de service du 2 juillet 1999 (PDF -23 Ko) Note relative aux concours du CFM aux plans de prévention des risques d'incendies de forêts
- Circulaire interministérielle n°2000-77 du 31 octobre 2000 Circulaire relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique
- Circulaire du 2 août 2001 (PDF - 69 Ko) Circulaire relative à l’inventaire (hors DOM) et la gestion du domaine public fluvial non navigable
- Circulaire du 26 avril 2002 Circulaire relative à la prévention du risque sismique
- Circulaire n°234 du 30 avril 2002 (PDF - 95 Ko) Circulaire relative à la politique de l’Etat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines
- Circulaire du 1er octobre 2002 (PDF -60 Ko) Circulaire relative à la création de services de prévision des crues
- Circulaire n°03-062 du 21 février 2003 (PDF -25 Ko) Circulaire concernant la réorganisation des services d’annonce des crues
- Circulaire du 4 novembre 2003 (PDF - 149 Ko) Circulaire relative à la politique de l’Etat en matière d’établissement des atlas de zones inondables
- Circulaire du 21 janvier 2004 (PDF - 112 Ko) Circulaire relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondable
- Circulaire du 7 juin 2004 (PDF - 83 Ko) Circulaire relative à l’information de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement avant et pendant les crues
- Circulaire ministérielle du 26 novembre 2004 (PDF - 313 Ko) Circulaire relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques
- Circulaire ministérielle du 19 janvier 2005 (PDF - 293 Ko) Circulaire relative aux programmes d’actions de prévention des inondations par bassins versants sur les années 2003 à 2007 : modalités du pilotage et du suivi.
- Circulaire ministérielle du 18 février 2005 (PDF - 123 Ko) Circulaire relative au déploiement du réseau de données sur les risques - application GASPAR (Gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques).
- Circulaire interministérielle N°05-01 du 23 février 2005 (PDF - 176 Ko) Circulaire relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention
- Circulaire interministérielle du 27 Mai 2005 (PDF - 533 Ko) Circulaire relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Circulaire ministérielle du 20 juin 2005 (PDF - 238 Ko) Circulaire portant application des dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit à linformation sur les risques majeurs
- Circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (PDF - 2,7 Mo) Circulaire relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels
- Circulaire ministérielle du 4 juillet 2006 (PDF - 241 Ko) Circulaire relative à la diffusion des cartes des risques.
Circulaire interministérielle FPRNM du 23 avril 2007
- Financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention (PDF, 145 Ko).
- Annexe : dossier détaillé de présentation des différentes mesures (PDF,429 Ko)
- Circulaire ministérielle du 3 juillet 2007 (PDF - 400 Ko) Circulaire relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles (PPRN).