REGLEMENTATION

Missions des services de l’Etat dans le cadre de l’élaboration des PPR

Propre à la Réunion, ce guide local a pour but d’expliciter les différentes phases du PPR, afin que toute personne soit en mesure de comprendre l’élaboration de ce document situant l’état d’avancement de la procédure en cours sur sa commune. Les différentes phases d’avancement de cette procédure sont jalonnées par des points d’étape, que l’on retrouvera dans le chronogramme associé à chacune des procédures.

Phase 0 : à la Réunion, c’est le DDRM qui fixe les études de connaissance à faire sur chaque commune. C’est ensuite le préfet qui, au regard de ce document et en s’appuyant sur le travail de la CTR (commission technique risques), hiérarchise les études d’aléas que ses services doivent réaliser. En phase 0, cela veut dire qu’aucune étude n’a été commencée dans le domaine de risque concerné. .

Phase 1 : une étude a été commencée ; celle-ci consiste à cartographier l’aléa à partir de données écrites basées sur des évènements passés, de la géographie et/ou l’hydro géomorphologie du site, ainsi que de visites de terrain. A noter que cette phase est particulièrement longue. .

Phase 2 : une première cartographie de l’aléa est alors terminée ; elle a été réalisée en concertation avec les services communaux, et a fait l’objet d’un consensus.

Phase 3 : cette phase terminée, le Préfet informe le Maire qu’il « prescrit » le PPR sur sa commune ; c’est à dire que le PPR est officiellement en cours d’élaboration, et dès son « Porter à Connaissance (PAC) », les services en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de leur contrôle, devront en tenir compte. .

Phase 4 : la cartographie de l’aléa est transmise officiellement par le préfet à la commune à l’aide du PAC ; à compter de ce PAC, la commune doit en tenir compte lors de la délivrance de toutes autorisations d’urbanisme. .

Phase 5 : le risque est le croisement de l’aléa avec les enjeux ; il convient donc d’établir une liste des tous les bâtiments remarquables et de toutes les zones urbanisées de la commune, et de les identifier respectivement sur une carte ; de même, il convient de cartographier tous les projets communaux et extra-communaux afin d’affiner la connaissance des secteurs concernés pour pouvoir se prononcer sur la faisabilité de ces projets au regard des risques. En cas d’incompatibilité, l’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur la nécessité de revoir leurs projets. .

Phase 6 : une fois réalisée la cartographie des risques, un règlement associé à cette cartographie doit être rédigé. Puis ce document sera envoyé pour avis à la commune. .

Phase 7 : une fois le règlement terminé, il faut «monter le dossier PPR complet» ; il s’agit ici de réaliser un dossier comportant toutes les pièces ayant permis de réaliser les études et tous documents en résultant, nécessaires à son élaboration ; ce document doit faire l’objet d’une transmission pour avis à la DIREN, à la DAF et à l’ONF. .

Phase 8 : ce document doit aussi être transmis pour avis au conseil municipal, à la chambre d’agriculture et à la communauté de communes (tel ou tel EPCI) dont dépend la commune. .

Phase 9 : le dossier est modifié au regard des différents avis, et le préfet demande au président du tribunal administratif de désigner un commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête publique. .

Phase 10 : l’enquête publique, d’une durée d’un mois à la Réunion, fait l’objet d’un avis de lancement dans la presse et par affichage communal ; elle a pour but de récolter les différents avis de la population concernée par le PPR, en permettant l’accès de tous au rapport. .

Phase 11 : le commissaire enquêteur reçoit les personnes qui ont des informations complémentaires à demander, ou des griefs à faire valoir. Il fait ensuite un rapport faisant état de toutes les remarques et donne son avis : c’est le rapport d’enquête publique. .

Phase 12 : une fois le rapport remis à la préfecture par le commissaire, la DDE est chargée de l’analyser et de réaliser les compléments d’enquêtes nécessaires. Cela ne signifie pas que toute demande trouvera une issue favorable. Toutefois, chacune d’entre elles sera étudiée avec attention. .

Phase 13 : une fois ces compléments d’enquête réalisés, le dossier PPR est mis à jour pour tenir compte de ces modifications ; le PPR est enfin approuvé par le préfet. Il devient alors sous 3 mois, une pièce opposable en tant que servitude du document d’urbanisme de la commune (traditionnellement, le POS ou le PLU) .

Phase 14 : lorsque le PPR est approuvé depuis 5 ans, il convient de le mettre en révision au regard de l’évolution des connaissances acquises et des travaux de réduction de l’aléa réalisés depuis son approbation..