LES ACTEURS DE LA PRÉVENTIONS DES RISQUES NATURELS

L'État

  • La définition du risque


En ce qui concerne les risques naturels, le Préfet fait établir par ses services spécialisés, pour chaque commune concernée, un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) qu’il notifie au maire, après approbation à l’issue d’une procédure d’agrément qui comporte une délibération du conseil municipal et une enquête publique. À la Réunion, c'est la Direction Départementale de l'Équipement (DEAL) qui est en charge de l'élaboration des PPR. Les PPR présentent un zonage des lieux exposés aux risques en les classant en différentes zones réglementaires, selon la nature de l'aléa et des enjeux présents.
 
 

  • L'organisation des secours


Lorsque survient une catastrophe naturelle majeure, le Maire est Directeur des Opérations de Secours (DOS). Dans certains cas, le Préfet devient Directeur des Opérations de Secours en remplacement du maire.

Le Préfet est directeur des opérations de secours:


- Si le maire ne maîtrise plus la crise


- Si le maire fait appel au Préfet


- Si le maire s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires et après mise en demeure


- Lorsque le problème concerne plusieurs communes


- Lorsque l’événement entraîne le déclenchement d’un plan départemental de secours

 

En tant que DOS, il dirige donc les actions des services de secours (sapeurs-pompiers, SAMU, etc.).

 

 

  • L'information préventive


Le Préfet informe les maires concernés des risques affectant le territoire de leur commune. Il établit notamment un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM).

 

 

Le Maire

  • Le maire et l'urbanisme


En tant que représentant de l'Etat dans sa commune, le maire a, depuis 1984, d'importantes responsabilités en matière de police administrative, ce qui inclut la sécurité (CGCT, art. L. 2211-1). Il a vu, depuis les lois de décentralisation de 1982 / 1983, ses pouvoirs largement étendus dans le domaine de la prévention de tous les risques, à travers le rôle déterminant qu'il exerce par l'autorisation préalable.

À travers la procédure de délivrance du permis de construire, le maire dispose donc d'un large éventail de moyens juridiques pour prévenir les risques tant naturels que technologiques. On retiendra notamment les suivants :



- tout permis de construire doit être conforme aux prescriptions du Plan d'Occupation des Sols (POS) et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; or, depuis la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, celui-ci doit prendre en compte les risques naturels et technologiques.  (Code de l'Urbanisme, art. L. 123-1)


- "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique".
"Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". (Code de l'Urbanisme, art. R. 111-2)


 

  • L'organisation des secours


En cas d’accident provoqué par un risque naturel, le maire est le directeur des opérations de secours tant que le Préfet, dans le cadre de situations bien définies, ne prend cette direction. Dans un premier temps, en vertu de ses pouvoirs de police municipale (Art. L. 2212 du CGCT), le maire doit prendre les premières mesures conservatoires dans la mesure de ses moyens, pour protéger la population et les biens. Dans un deuxième temps, il agit en soutien du Préfet sous les ordres de celui-ci.

Le maire est directeur des opérations de secours:


- Dès qu’un événement important survient sur sa commune (Art. L 2212 CGCT)


- Tant qu’il a les moyens de faire face


- Tant que cela ne dépasse pas les limites communales



Par ailleurs, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile institue, par son article 13, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui « regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population ».
Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec le plans d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (plan ORSEC).
D’après l’article 13 de la loi du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les PCS sont obligatoires pour les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques (PPR) prévisibles approuvé.

 

Le plan Orsec s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles. Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations.

 

  • L'information préventive


Le maire a la responsabilité de transmettre à ses administrés tous les éléments d’information sur les risques existant sur sa commune. Il peut notamment avoir la charge d’élaborer le dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), à partir du DDRM et des documents transmis par la Préfecture.

 

 

Le citoyen

 

Tout citoyen est acteur de la prévention des risques naturels.

Il doit se tenir informé des risques naturels qui existent sur sa commune et plus précisément aux environs des son habitations ou de son activité (cartographie disponible sur le site, en Mairie, en Préfecture...).
Il doit limiter la vulnérabilité de ses biens et de ses proches en prenant les précautions nécessaires
Il doit savoir réagir en situation de crise (voir partie conseils)

 

 

Les Propriétaires

 


Les propriétaires (Loi Risque : 2003) sont responsables de l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) concernant les risques auxquels sont soumis leurs biens.
Les propriétaires de bâtiments situés dans des zones exposées à un risque naturel ont parfois l'obligation d'entreprendre certains travaux afin de respecter les prescriptions édictées par les différents PPR (inondation, mouvement de terrain...).

 

 

Voir aussi : Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (plan ORSEC)